Conditions Générales de Vente & Mentions Légales

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  1. Copyright, licences et soumissions d'idées.

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  1. Indemnisation.

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5. Durée ; résiliation.

Le présent accord peut être résilié par l'une ou l'autre des parties sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Les dispositions des paragraphes 1 (Droits d'auteur, licences et soumissions d'idées), 2 (Utilisation du service), 3 (Indemnisation), 4 (Droits des tiers) et 6 (Divers) survivront à toute résiliation du présent accord.

 

 6. Livraison

La livraison numérique de votre caricature vous est expédiée par email entre 3 et 5 jours ouvrés après le passage de la commande.

Dans le cas où une impression a été commandée, la version digitale de votre caricature sera expédiée chez notre sous-traitant imprimeur entre 3 et 5 jours ouvrés après la validation de votre commande. Une commande non validée par le Client est considérée comme étant validée au bout de 48h après la livraison par email.

L'imprimeur va gérer l'impression de la commande et son expédition par voie postale. Le délai de livraison varie de 7 à 30 jours ouvrés selon le produit d'impression commandé.

 

7. Divers.

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois françaises applicables aux accords conclus et à exécuter en France. Vous acceptez que toute action ou procédure judiciaire entre Caricature Moi et vous, à quelque fin que ce soit, concernant le présent accord ou les obligations des parties en vertu des présentes, soit portée exclusivement devant un tribunal français de la juridiction compétente siégeant en France. Toute cause d'action ou réclamation que vous pourriez avoir en ce qui concerne le service doit être introduite dans un délai d'un (1) an après la naissance de la réclamation ou de la cause d'action ou bien cette réclamation ou cause d'action est prescrite. Le fait que Caricature Moi n'insiste pas sur la stricte exécution d'une disposition du présent accord ou ne l'impose pas ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit quelconque. Ni le comportement des parties ni les pratiques commerciales ne doivent avoir pour effet de modifier une quelconque disposition du présent accord.

 

Caricature Moi peut céder ses droits et devoirs en vertu du présent accord à toute partie à tout moment et sans préavis.

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent accord sont réservés.

Mentions Légales

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